L'Assemblée populaire nationale a programmé une séance de vote sur le règlement intérieur de la chambre basse du parlement mercredi prochain, ce qui laisse présager un dénouement imminent d'un des dossiers les plus controversés de la neuvième législature. Cela intervient après que la commission juridique a adapté les articles du règlement aux réserves de la Cour constitutionnelle, avec l'annulation d'environ sept articles ne respectant pas les dispositions constitutionnelles.

La présidence de l'Assemblée semble presser le temps pour sauver ce document réglementaire qui a été au cœur de vifs conflits au sein du parlement ces dernières années, entre des groupes parlementaires influents tels que le Front de libération nationale, le Mouvement de la société pour la paix et la Construction nationale. Après plusieurs échecs répétés à l'adopter et des directives claires de la Cour constitutionnelle, le dossier a été rouvert à l'approche de la fin du mandat actuel.

Bien que le document du règlement intérieur arrive au dernier moment, l'insistance de la présidence à le finaliser malgré certaines critiques confirme son souhait que ce texte soit attribué aux députés de la neuvième législature. Il est connu que le règlement intérieur de l'Assemblée n'a pas changé depuis 20 ans malgré des tentatives précédentes.

La réponse de la commission juridique aux réserves de la Cour constitutionnelle et la présentation d'une version modifiée respectant l'esprit de la constitution ouvrent la voie à l'adoption du document sans conflit entre les députés, en attendant les résultats de la séance de vote prévue mercredi prochain.

La décision du bureau de l'Assemblée de programmer la séance de vote, confirmée par son président Ibrahim Bougali, est intervenue après que la commission juridique a achevé l'adaptation de vingt articles faisant l'objet de réserves de la Cour constitutionnelle. Les modifications ont inclus la suppression ou la reformulation des points jugés incompatibles avec les textes constitutionnels, notamment l'article 7, où la Cour a exigé la suppression du mot "complet" dans le paragraphe concernant l'élection du président de l'Assemblée, car la constitution stipule son élection "pour un mandat législatif" seulement, sans descriptions supplémentaires.

Concernant l'article 93, qui stipulait que les discussions de l'Assemblée se tiennent quel que soit le nombre de députés présents, la Cour constitutionnelle a précisé que cette formulation, bien qu'elle semble garantir la continuité des travaux parlementaires, autorise implicitement la tenue de séances symboliques manquant du sérieux institutionnel requis. En conséquence, la commission a modifié l'article pour qu'il stipule : "La discussion générale ne s'ouvre qu'en présence d'un nombre suffisant de députés pour garantir le sérieux et la représentation."

De même, l'article 15 a été modifié conformément aux instructions du bureau de l'Assemblée, supprimant la disposition permettant l'émission "d'instructions" pour appliquer les dispositions de l'article si nécessaire, car cette procédure transforme des règles relevant du règlement intérieur en directives administratives émises par le bureau de l'Assemblée, ce qui est incompatible avec la nature réglementaire du règlement intérieur.

La Cour constitutionnelle a également décidé d'abroger l'article 94, qui permettait la tenue de séances à huis clos dans des circonstances exceptionnelles avec une présence limitée à certaines catégories de députés, estimant que cette mesure viole le principe de représentation parlementaire globale, un pilier du travail parlementaire.