Abdullah Ghousha, président du Syndicat des ingénieurs, a déclaré que l'expiration de la période de garantie décennale pour les bâtiments, définie comme dix ans à partir de leur date de construction, place la responsabilité directe de la sécurité et de l'entretien du bâtiment sur le propriétaire ou le groupe de propriétaires.

Ghousha a ajouté dans un communiqué de presse mardi que cela est conforme aux dispositions du Code civil jordanien, qui tient l'ingénieur et l'entrepreneur responsables uniquement pendant les dix premières années "la garantie décennale", tandis que la responsabilité du propriétaire demeure après l'expiration de cette période.

Il a expliqué que cette règle juridique signifie que la fin de la période de garantie exonère le concepteur et l'exécutant de toute obligation ultérieure et oblige le propriétaire à entretenir le bâtiment et à traiter tout défaut ou risque pouvant survenir avec le temps.

Ghousha a souligné que les questions répétées concernant les vieux bâtiments confirment la nécessité d'une plus grande sensibilisation des propriétaires à leurs devoirs juridiques et techniques.

Selon l'article (788) du Code civil jordanien, l'ingénieur et l'entrepreneur garantissent contre l'effondrement total ou partiel du bâtiment ou tout défaut menaçant sa durabilité et sa sécurité pendant les 10 premières années. Après cette période, leur responsabilité légale cesse, et la sécurité et l'entretien du bâtiment deviennent uniquement la responsabilité du propriétaire.

Il convient de noter que le nombre de bâtiments dans le royaume ayant dépassé la période légale de dix ans est estimé à environ 800 000 bâtiments, ce qui souligne l'importance de l'engagement des propriétaires à effectuer un entretien régulier et des inspections techniques pour préserver les vies et les biens.

Des incidents sur le terrain, tels que l'effondrement du bâtiment d'Al-Lweibdeh, construit dans les années 1950, confirment les risques graves de négliger l'entretien après la fin de la période de garantie.

Ghousha a indiqué que certaines zones ont connu ces dernières années plusieurs incidents et plaintes, adressés aux gouverneurs administratifs, liés à des problèmes techniques dans plusieurs bâtiments âgés de plus de dix ans. Dans certains cas, les autorités officielles ont été contraintes d'évacuer des bâtiments anciens pour préserver la sécurité des résidents, ce qui reflète le besoin urgent de surveiller régulièrement l'état des bâtiments et de ne pas les laisser vieillir sans traitement.

Selon Ghousha, l'importance de l'entretien régulier des bâtiments et l'attention portée aux premiers signes techniques tels que les fuites d'eau, les fissures dans les murs et les plafonds, ou tout défaut technique pouvant affecter la durabilité et la sécurité du bâtiment est mise en évidence. Négliger ces petits détails peut entraîner de gros problèmes structurels avec le temps, tandis qu'un traitement précoce aide à prolonger la vie du bâtiment et à préserver la sécurité des résidents et des biens.

Ghousha a ajouté que la loi sur la propriété immobilière organise clairement la responsabilité de la sécurité des parties communes dans la propriété par la création d'associations ou d'unions de propriétaires à partir de la date d'achat de la propriété. La gestion des parties communes est confiée à l'association des propriétaires, qui établit un règlement intérieur définissant le mécanisme de jouissance des avantages communs tels que les terrains et les parkings, les dispositions pour la reconstruction d'une propriété détruite ou effondrée, ainsi que les mécanismes d'assurance pour ces avantages.

Il a fait référence au Système de gestion de la section commune dans la propriété et le complexe immobilier n° (89) de 2020 et à son amendement par le système modifié n° (23) de 2025, qui a accordé à l'association des propriétaires une personnalité juridique et une responsabilité financière indépendante, et défini les tâches de son conseil d'administration, y compris l'entretien des sections communes et des infrastructures, la continuité des services, la levée de toute violation, et l'obligation pour l'association de s'assurer contre les risques de destruction, d'effondrement ou d'incendie afin d'assurer la réparation ou la reconstruction des parties communes.

Le système a également défini les pouvoirs de l'administration, les procédures des réunions des propriétaires, la prise de décisions, la gestion financière, et a imposé des sanctions aux propriétaires non conformes.

Il a également clarifié les limites de la responsabilité du promoteur immobilier (la Société de logement) pour la sécurité du bâtiment et la garantie des défauts pendant la période spécifiée.