Dans un jugement important, la Haute Cour administrative du Conseil d'État a établi un nouveau principe juridique concernant l'utilisation des réseaux sociaux par les fonctionnaires, confirmant que le simple fait de posséder un compte ou de publier des contenus ne constitue pas une infraction disciplinaire à moins qu'un préjudice ou une diffamation ne soit prouvé par une preuve numérique irréfutable.

Ce principe a été posé dans une décision annulant une sanction de 10 jours de retenue sur salaire infligée à un employé de l'Administration fiscale, puni par l'administration pour avoir prétendument insulté et diffamé les dirigeants de l'administration via des publications sur Facebook.

La cour a précisé dans ses motifs que la décision contestée violait les principes d'un procès équitable et juste, car le dossier d'enquête ne contenait aucune preuve numérique établissant la propriété du compte incriminé par l'employé ou son lien avec les publications contestées, malgré son insistance lors de l'enquête pour demander le suivi technique du compte afin de prouver son absence de lien.

La cour a affirmé que la loi n° 175 de 2018 relative à la lutte contre la cybercriminalité exige la preuve du préjudice et de la diffamation par une preuve technique irréfutable, et que les captures d'écran imprimées des publications attribuées à un compte Facebook ne suffisent pas à prouver la violation disciplinaire de l'employé sans preuves numériques confirmant la propriété du compte.

La cour a déclaré dans son jugement : Le fait que l'autorité d'enquête ait ignoré la demande de l'appelant de suivre techniquement le compte et l'absence de preuve numérique établissant son lien avec la page incriminée entachent gravement l'enquête et annulent la sanction qui en a résulté, ce qui impose l'annulation de la décision disciplinaire et l'acquittement de l'employé des accusations.