Une décision conjointe du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural, de l'Eau et des Forêts, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des Finances chargé du budget, publiée dans le Journal officiel (n° 7444), maintient le prix de vente actuel de la farine subventionnée au public lors de l'achat de farine à tempérament (moins de 50 kilogrammes) pendant la saison de commercialisation 2025-2026.

La décision, numéro 2002.25, relative « à la détermination des conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée ainsi que les conditions de fabrication, d'emballage et de mise en vente de ladite farine pour la saison de commercialisation 2025-2026 », précise qu'« il n'y a aucun changement du prix de vente au détail pour les consommateurs achetant la farine à tempérament (moins de 50 kilogrammes) ». Le prix de revient de la farine nationale subventionnée est fixé à 325,375 MAD par quintal, et celui de la farine spéciale subventionnée à 342,432 MAD par quintal.

Concernant les prix maximums de vente de la farine subventionnée, la décision plafonne le prix de la farine nationale fabriquée, emballée et livrée au moulin à 182 MAD par quintal, et chez les grossistes à 188 MAD par quintal ; le plafond du prix de vente au détail est fixé à 200 MAD par quintal.

La farine subventionnée destinée aux provinces du Sud est soumise à des conditions particulières, le prix de la farine non emballée livrée au moulin est fixé à 87 MAD par quintal, et le prix de vente au détail à 100 MAD par quintal.

La décision précise également que le montant de la compensation est déterminé sur la base de la différence entre le prix de revient de la farine subventionnée et le prix de la farine fabriquée livrée au moulin selon la destination de la farine, en se basant sur 143,375 MAD par quintal si la destination est hors provinces du Sud, et 238,375 MAD par quintal si elle est destinée à ces provinces.

La décision stipule « l'application d'un prix de vente unifié pour la farine subventionnée au public sur l'ensemble du territoire national », par « la prise en charge par l'État des frais de transport de la farine subventionnée ».

À cet égard, « l'Office National Professionnel des Céréales et Légumineuses est chargé de payer les frais de transport de la farine subventionnée des minoteries industrielles vers les centres bénéficiaires. Dans ce cas, l'office récupère un forfait de 0,50 MAD par quintal auprès des minoteries industrielles pour les frais de transport local, à l'exception de la farine subventionnée destinée aux provinces du Sud ».

L'État prendra également en charge « les frais de manutention et de livraison de la farine subventionnée destinée aux provinces du Sud. L'Office National Professionnel des Céréales et Légumineuses est chargé de payer les frais de manutention ainsi que les frais de livraison des entrepôts de l'office vers les centres bénéficiaires ».

Concernant les conditions de fabrication de la farine subventionnée, la décision fixe le taux d'extraction à 81 % pour la farine nationale subventionnée et à 74 % pour la farine spéciale subventionnée.

La décision précise que les éléments inclus dans le calcul du coût de la farine subventionnée comprennent les frais initiaux, représentés par 2 MAD par quintal de farine.

Elle concerne également la marge de mouture fixée à 31,25 MAD par quintal de farine pour la farine nationale et à 31,61 MAD par quintal pour la farine spéciale.

Le prix type du son a été fixé à 150 MAD par quintal.

La décision aborde également les conditions d'emballage, exigeant que la farine subventionnée soit conditionnée dans des sacs nets de 50 kilogrammes, dont le coût est supporté par les minoteries industrielles, sauf pour la farine subventionnée destinée aux provinces du Sud.

« En conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'étiquetage, ces sacs doivent porter une bande verte claire de 10 centimètres de large sur les deux faces, placée au centre des faces. » De plus, « le sac de farine nationale subventionnée non destiné aux provinces du Sud doit clairement afficher le prix de vente au détail sur ses deux faces. »

La décision impose la mise en place de « tampons spéciaux de la minoterie sur les sacs de farine subventionnée, qui doivent porter un numéro de série imprimé directement dessus ou sur les cartes d'identification qui les accompagnent. Ces numéros de série doivent également être enregistrés sur les bons de livraison qui les accompagnent. »