Son Altesse Cheikh Mohamed ben Zayed Al Nahyan, Président des Émirats arabes unis, a émis le décret-loi fédéral n° (6) de 2025 concernant la Banque centrale et la régulation des établissements financiers, des activités et des opérations d'assurance. Cela s'inscrit dans le cadre des efforts continus des Émirats arabes unis pour moderniser le cadre législatif et réglementaire du secteur financier, renforcer sa stabilité, son efficacité et sa compétitivité, aligner le système national sur les normes internationales les plus élevées, et renforcer l'indépendance de la Banque centrale ainsi que son rôle central dans la réalisation de la stabilité financière et monétaire.

Le décret-loi vise à maintenir la stabilité de la monnaie nationale, à renforcer et protéger la stabilité du système financier, ainsi qu'à assurer la gestion prudente des réserves de devises étrangères de l'État. Il définit les tâches principales de la Banque centrale, notamment l'élaboration et la mise en œuvre de la politique monétaire, la régulation des activités financières agréées et leur supervision conformément aux normes internationales, l'émission de systèmes et de normes garantissant des pratiques financières équitables et efficaces, le maintien de réserves étrangères suffisantes pour couvrir la base monétaire, le soutien au financement durable et l'intégration des principes de gouvernance, la surveillance et l'analyse des risques systémiques, ainsi que le développement et la supervision de l'infrastructure des marchés financiers.

Dans le domaine de la protection des consommateurs et de l'inclusion financière, le décret-loi établit un système intégré obligeant les établissements financiers agréés à permettre à toutes les catégories de la société d'accéder aux services bancaires et financiers appropriés, en phase avec la transformation numérique et l'innovation dans les services financiers. Il établit également des cadres pour des programmes de sensibilisation nationaux en coopération avec le secteur financier et les institutions communautaires, et confirme la poursuite des pratiques positives précédemment appliquées, notamment celles liées à l'adaptation des facilités de crédit aux revenus des clients et à leur protection contre les pratiques irresponsables.

Le décret-loi renforce le système de protection des clients et de règlement des litiges en unifiant la procédure de plainte pour les clients des banques et des compagnies d'assurance sous une entité indépendante (Sanadak) pour recevoir et résoudre les plaintes, et en créant des comités judiciaires spécialisés pour trancher les litiges issus des activités financières, les décisions des comités étant finales et contraignantes pour les établissements financiers agréés dans la limite de 100 000 dirhams.

Il comprend également des mesures proactives d'intervention précoce pour traiter tout signe de détérioration financière dans les établissements agréés, afin d'assurer la stabilité financière et la protection des clients. Ces mesures incluent l'activation des plans de redressement, l'imposition d'exigences supplémentaires en capital et liquidités, la modification de la stratégie et des structures administratives et opérationnelles, la nomination de comités temporaires ou la gestion directe de l'établissement, la prise de mesures de fusion, d'acquisition ou de liquidation si nécessaire, et l'application de procédures spéciales aux compagnies d'assurance en cas de non-correction de leur situation.

Selon le décret-loi, la Banque centrale, en tant qu'autorité de résolution, joue un rôle clé dans la gestion des crises financières en isolant et en nommant une nouvelle direction, en récupérant les primes, en nommant des administrateurs pour gérer l'établissement et ses actifs, en modifiant ou résiliant des contrats, en transférant ou vendant des actifs et passifs, en annulant les droits des actionnaires, en restructurant le capital, en créant des entités temporaires pour gérer les actifs ou poursuivre les services essentiels, et en exécutant des liquidations organisées ou des opérations de sauvetage pour garantir la continuité des activités vitales.

En ce qui concerne les sanctions administratives, le décret-loi prévoit d'augmenter le plafond des amendes administratives en fonction de la gravité des infractions et du volume des transactions, permet à la Banque centrale d'imposer des amendes proportionnelles pouvant atteindre dix fois la valeur de l'infraction ou de l'enrichissement illicite, d'exécuter automatiquement les amendes à partir des soldes des contrevenants auprès de la Banque centrale ou des établissements financiers, de permettre la conciliation avec les contrevenants avant les décisions judiciaires définitives, et de publier les sanctions sur le site officiel de la Banque centrale afin de renforcer la transparence et la discipline du marché.