Le Bureau national du Syndicat indépendant des infirmiers a adressé un rapport à Amine Tahraoui, ministre de la Santé et de la Protection sociale, concernant les problèmes récurrents rencontrés par les professionnels de santé lors du transfert des patients entre les établissements de santé et hospitaliers à travers différentes régions du royaume.

Le rapport, obtenu par Hespress, souligne le transfert des patients et des femmes enceintes en situation critique, compte tenu des soins médicaux précis, des équipements techniques avancés et d'une coordination rigoureuse entre les établissements de départ et d'accueil.

Le document indique que cette situation pèse lourdement sur le personnel de santé qui assure ce service vital dans un contexte d'absence d'appréciation matérielle et morale méritée, les administrations locales, régionales et provinciales recourant à des solutions de fortune au détriment des droits des travailleurs, sous la pression du statu quo et la menace de poursuites judiciaires en cas de refus ou de demande de soutien.

Le Syndicat indépendant des infirmiers a également critiqué ce qu'il considère comme une négligence des responsables locaux dans l'élaboration de plans efficaces pour la gestion des urgences et des catastrophes, malgré les dispositions des articles 47, 65 et 90 du règlement intérieur des hôpitaux.

Le syndicat a constaté le non-respect par plusieurs responsables des notes ministérielles régissant le transfert entre hôpitaux, notamment la note n° 100/72 du 26 février 2001, la note n° 16 du 25 février 2010 complétée par la note n° 141 du 16 septembre 2010, relatives aux procédures de transfert des femmes enceintes pour des soins obstétriques d'urgence, ainsi que la note n° 2020/20 liée à la prise en charge des cas de COVID-19.

La correspondance confirme que cette négligence dans la mise en œuvre des directives ministérielles, conjuguée à la faiblesse des ressources humaines, à la fragilité des équipements des ambulances et à l'augmentation du risque d'accidents lors des déplacements, transforme le dossier du transfert sanitaire en une "bombe à retardement", dont les conséquences juridiques et professionnelles s'aggravent, les infirmiers et techniciens de santé se retrouvant confrontés à des poursuites judiciaires à titre personnel, en raison d'échecs structurels liés à une mauvaise gestion globale du secteur de la santé.

La source ajoute que les catégories les plus touchées par les dysfonctionnements du transfert sanitaire comprennent les sages-femmes, les infirmiers spécialisés en anesthésie et réanimation, les urgences et soins intensifs, les infirmiers polyvalents, ainsi que les travailleurs en santé mentale, qui souffrent de nombreux problèmes administratifs, notamment la difficulté de signer les documents "ordre de mission" en dehors des heures de travail officielles, l'absence de protocoles thérapeutiques signés, ainsi que leur non-inclusion dans les listes de garde et d'astreinte, ce qui les oblige à quitter leurs lieux de travail sans notes officielles et sous la menace de poursuites judiciaires, enregistrant des heures supplémentaires en raison des longues distances et des retards des hôpitaux receveurs.

Le syndicat a également évoqué l'imposition du statu quo et la pression exercée sur les infirmiers chargés des transferts par l'administration hospitalière, alors que ces tâches nécessitent des compétences médicales spécialisées pour gérer les cas critiques pendant le transport, en plus d'une mauvaise coordination entre les établissements, l'absence de normes de sécurité et d'équipements de base dans les ambulances, le recours à des réparations de fortune sans cahiers des charges ni ceintures de sécurité, ainsi que la perception de factures de transfert illégales dans des cas qui devraient être gratuits, ce qui entraîne des conflits avec les familles des patients et expose le personnel de santé à des insultes et à la violence.

La correspondance souligne que le personnel infirmier chargé du transfert sanitaire fait face à des problèmes juridiques complexes qui augmentent leur vulnérabilité professionnelle, tels que l'absence d'ordonnances médicales et de supervision médicale directe lors de l'exécution de ces tâches ; ce qui limite l'intervention de l'infirmier dans les cas critiques, car il n'est pas légalement autorisé à prescrire des médicaments ou à prendre des décisions thérapeutiques immédiates en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient.

Elle note également que les infirmiers sont contraints d'accompagner les patients dans des véhicules appartenant aux collectivités territoriales ou au secteur privé, sans aucun fondement légal et sous la menace de poursuites pour "refus de porter assistance à une personne en danger", une infraction pénale, ce qui constitue une forme d'intimidation professionnelle.

Le syndicat a aussi rappelé la circulaire ministérielle n° 10.2/DHSA/17 du 1er octobre 2025, qui insiste sur la nécessité de respecter la procédure de régulation médicale avant tout transfert de patient, et souligne la responsabilité des équipes médicales dans la préparation du patient et la garantie de l'accompagnement par une personne qualifiée si nécessaire, sans préciser si cette personne doit être un médecin ou un infirmier.

À cet égard, le Syndicat indépendant des infirmiers a souligné que cette circulaire n'a apporté aucune nouveauté notable, se limitant à rappeler les dispositions de deux circulaires antérieures de 2011 et 2018, sans traiter les problèmes juridiques et professionnels rencontrés par les infirmiers ni stipuler leur protection juridique lors des missions de transfert. Ce point crucial reste flou et totalement omis malgré les demandes répétées de clarification et de réglementation.

Il a insisté sur le fait que cette circulaire n'a pas encore reconnu que le transfert sanitaire est essentiellement un transfert infirmier par excellence, nécessitant des compétences infirmières qualifiées responsables de la sécurité du patient durant le parcours de soins ; par conséquent, la circulaire s'est concentrée sur l'organisation du processus de transfert et la protection des patients, mais a complètement ignoré la protection des infirmiers et l'amélioration de leur statut juridique et professionnel.

Le Syndicat indépendant des infirmiers a confirmé la nécessité d'une réponse réelle à ce problème par l'émission d'un texte réglementaire clair définissant les tâches et responsabilités de chaque partie dans le processus de transfert sanitaire, stipulant la protection juridique des infirmiers pendant l'exercice de leurs fonctions, améliorant l'équipement des ambulances et fournissant du personnel qualifié pour accompagner les cas critiques.

Il a également demandé la création d'unités intégrées de transfert sanitaire avec un système de compensation spécial tenant compte des risques routiers et des conditions de travail, impliquant le Syndicat indépendant des infirmiers dans les consultations relatives aux politiques réglementaires du transfert sanitaire, et organisant des formations spécialisées sur le transfert sécurisé et la responsabilité juridique des infirmiers.