La loi n° 202 de 2020 sur la réglementation de la gestion des déchets établit des conditions pour la fabrication, l'importation et la circulation des sacs plastiques, soumises à un contrôle strict en raison de leur dangerosité pour l'environnement.

L'article 27 de la loi stipule :

• a) La fabrication, l'importation ou l'exportation de sacs plastiques à usage unique doit respecter les contrôles, exigences et spécifications techniques émis par une décision du ministre du Commerce et de l'Industrie, en accord avec le ministre compétent. Cette décision peut inclure une interdiction de fabriquer, importer ou exporter ces sacs si leurs composants contiennent des matériaux susceptibles de nuire gravement à l'environnement.
• b) La vente, la circulation, le stockage, la distribution gratuite ou l'élimination des sacs plastiques à usage unique ne sont autorisés que conformément aux contrôles, exigences et spécifications techniques définis par le règlement d'application de cette loi.
• c) Le ministre des Finances, en coordination avec le ministre compétent et le ministre du Commerce et de l'Industrie, émettra un système d'incitations financières et économiques, d'exonérations fiscales et douanières pour encourager l'importation, la production et la fabrication d'alternatives écologiques sûres aux sacs plastiques à usage unique. Le règlement d'application précisera les normes et contrôles nécessaires pour ces incitations ainsi que les spécifications de ces alternatives sûres, en tenant compte des avantages et conditions stipulés dans les lois et décisions en vigueur, notamment celles relatives à l'investissement, aux douanes, à l'industrie et aux coopératives.
• d) Les établissements, personnes et producteurs de ces sacs bénéficieront d'une période de grâce pour régulariser leur situation, déterminée par une décision du ministre compétent en accord avec le ministre du Commerce et de l'Industrie.