L'administration du président Donald Trump, par l'intermédiaire du ministère de la Justice, a fait appel auprès de la Cour suprême d'une décision d'un tribunal fédéral déclarant illégales la plupart de ses définitions tarifaires mondiales, déclenchant un litige juridique qui pourrait déterminer l'avenir de son programme commercial.

Bien que l'appel officiel était attendu et reste en attente d'acceptation par la Cour, il devrait désormais placer le sort des "droits de douane réciproques" complets imposés par Trump entre les mains de la Cour suprême des États-Unis.

Cette requête fait suite à une décision d'une cour d'appel fédérale le 29 août selon laquelle la plupart des "droits de douane réciproques" imposés par Trump le 2 avril étaient illégaux, mettant en doute le cœur de son programme économique.

La Cour d'appel américaine pour le circuit fédéral a statué à la majorité de 7 contre 4 que Trump avait outrepassé son autorité présidentielle en imposant ces lourds droits de douane à presque tous les pays.

Tard mercredi, le président Donald Trump a déclaré que les États-Unis pourraient devoir "annuler" les accords commerciaux conclus avec l'Union européenne, le Japon, la Corée du Sud et d'autres si le pays perdait l'affaire des droits de douane devant la Cour suprême.

Il a averti que perdre l'affaire causerait une "grande souffrance" aux États-Unis.

Trump a déclaré aux journalistes à la Maison Blanche que son administration demanderait à la Cour suprême d'annuler une décision de la Cour d'appel rendue la semaine dernière qui a conclu que de nombreux droits de douane étaient illégaux. Il s'attend à ce que son administration gagne l'affaire.

Il a ajouté : "Nous avons conclu un accord avec l'Union européenne où ils nous paient près d'un billion de dollars. Vous savez ? Ils sont contents. C'est fait. Tous ces accords sont conclus... Je pense que nous devrons les annuler."

Ce sont les premiers commentaires de Trump laissant entendre la possibilité d'annuler les accords avec les principaux partenaires commerciaux si la Cour suprême confirme la décision rendue vendredi dernier.

Trump a déclaré que l'annulation des droits de douane serait coûteuse, bien que les experts en commerce notent que les droits de douane sont payés par les importateurs aux États-Unis, et non par les entreprises des pays d'origine.

Les économistes ont averti que les droits de douane sont susceptibles d'entraîner une augmentation de l'inflation aux États-Unis.

Trump a utilisé la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationale (IEEPA) pour imposer ces lourds droits de douane à ses partenaires commerciaux, déclarant que le déficit fédéral des États-Unis avec d'autres pays constitue une urgence nationale.

Cependant, la Cour d'appel a déclaré que "les droits de douane sont un pouvoir fondamental du Congrès", et non un pouvoir présidentiel.

La cour a ajouté : "Le pouvoir fondamental de taxation du Congrès, comme les droits de douane, est exclusivement un pouvoir législatif en vertu de la Constitution."

La décision de la Cour d'appel ne prendra effet que le 14 octobre, donnant à l'administration Trump le temps de faire appel de la décision auprès de la Cour suprême.

L'administration Trump a indiqué son intention de déposer un appel, mais des questions subsistent quant à la rapidité de sa soumission.

La procureure générale Pam Bondi a écrit sur sa plateforme X : "Cette décision est erronée et sape la position des États-Unis sur la scène mondiale."

Elle a ajouté : "[Le ministère de la Justice] fera appel de cette décision et continuera à lutter pour restaurer l'autorité légale du président."

La Cour suprême devrait probablement examiner l'affaire des droits de douane de Trump, selon SCOTUSblog, avec une décision pouvant être rendue à l'été 2026.