Le député Ihab Ramzy, membre de la commission législative à la Chambre des représentants égyptienne, a déclaré que le différend concernant le projet de loi sur les procédures pénales porte sur l’un des huit articles auxquels le président Abdel Fattah El-Sissi s’est opposé.

Il a ajouté lors d’une interview avec la chaîne Al Shams que les sept autres articles ont fait l’objet d’un consensus concernant l’augmentation des garanties après les objections du président aux textes approuvés dans le projet de loi.

Ramzy a souligné que le différend actuel concerne la présence de l’accusé présenté directement devant le parquet sans la présence de son avocat, insistant sur le fait que cette question ne sera pas laissée sans garanties réelles.

Il a insisté sur le fait qu’il est impossible d’approuver l’article permettant la présence de l’accusé devant le parquet sans avocat, avertissant que si l’article est adopté tel quel, il serait inconstitutionnel et pourrait être annulé en faisant appel à la Cour constitutionnelle suprême.

Pour rassurer les citoyens, Ramzy a réitéré que la discussion ne concerne que cet article parmi les plus de 540 articles du projet de loi, confirmant que le reste des articles a vu une augmentation des droits, des libertés et des garanties par rapport à l’ancienne loi.

Il a noté que le projet de loi offre une justice pénale sous une nouvelle forme, incluant l’utilisation de la technologie à travers la gestion des audiences devant les tribunaux, ce qui contribue à réaliser une justice rapide.

Il a décrit cela comme un développement significatif dans le parcours de la justice pénale, affirmant que l’Égypte est fière du projet de loi et de son accomplissement à ce moment, et a appelé à ne pas douter de ce produit qui offre aux citoyens une plus grande sécurité qu’auparavant.

La commission parlementaire spéciale présidée par le conseiller Ahmed Saad El-Din, vice-président de la Chambre des représentants, chargée d’étudier les articles contestés par le président concernant le projet de loi sur les procédures pénales, a terminé ses travaux au siège du conseil.

La commission a finalement approuvé tous les articles contestés par le président Abdel Fattah El-Sissi, préparant un rapport à présenter à la session plénière à une date déterminée par le président du conseil, le conseiller Dr Hanafi Gebali.